Au Parlement wallon: décrets-programmes, Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, gouvernance,taxation des paris et jeux en ligne, nouveau règlement pour le Parlement

Des décrets-programmes…

Le projet de décret-programme "portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux et de ruralité" a été adopté ce jour.
Le décret-programme est une sorte de décret fourre-tout comme l’indique d’ailleurs son intitulé. On y trouve par exemple des mesures de gouvernance et de simplification administrative concernant essentiellement les organismes d’intérêt public et leurs administrateurs, d’autres dispositions concernant la simplification des données comptables pour faciliter l’accès des petites ASBL aux points APE, la simplification de la procédure applicable aux voiries vicinales et le subventionnement des réseaux de chaleur dans le cadre de l’équipement de terrains destinés à accueillir des ensembles de logements.

Mais on y trouve aussi des mesures concernant la gestion des sols, le  contrôle des GSM et la présence obligatoire de détecteurs d’incendie dans les logements...

Sans oublier les dispositions concernant le soutien aux filières de commercialisation des produits agricoles, l’encouragement des structures coopératives agricoles, l’extension des droits de donation de 3%, 5% et 7% et, ce qui n’a pas manqué de susciter des réactions critiques, la révision à la baisse du mode de calcul et du montant des Eco-Bonus.

Un projet de décret-programme du même type concernant les compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne a également été adopté (projet de décret-programme « portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l’article 138 de la Constitution »). 

Création d’un conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie

Les parlementaires ont adopté le projet de décret créant un conseil de la fiscalité et des finances de la Wallonie.

La cellule fiscale et la Direction générale « Budget et Finances » du SP Wallonie sont notamment chargées de la gestion de la trésorerie et des impôts régionaux.

Les impôts régionaux (comme la taxe sur les jeux et paris, les taxes de circulation et de mise en circulation, les droits de succession, le précompte immobilier, les droits d'enregistrement, la redevance radio-télévision...) représentent dans le budget initial 2010, près de 2,150 milliards d’euros de recettes sur un total de 6, 340 milliards d’euros.

L’autre recette importante de la Région est constituée de la partie attribuée à la Région wallonne du produit de l’impôt des personnes physiques, soit 3, 322 milliards d’euros.

Le Conseil de la fiscalité et des Finances de Wallonie sera, grâce ses avis, études et recommandations, un outil de plus pour la bonne gestion de la fiscalité et des finances régionales.

Projets de décret sur la gouvernance

Ils sont pour certains députés (MR en particulier), ce que le décret « Inscriptions » est au Parlement de la Communauté française : l’occasion de titiller un(e) ministre même si les questions et interpellations ne font pas avancer le schmilblick.

Paul Furlan a rappelé les textes en chantier :

-    le texte qui crée l'incompatibilité entre le fait d'être membre d’un exécutif local et membre permanent d’un organe de direction d’une intercommunale ;
-    le texte limitant à 25% le nombre de députés ayant un mandat dans un exécutif communal (un premier texte a été critiqué par le Conseil d’Etat pour les motifs suivants : l’électeur doit pouvoir mesurer l’effet utile de son vote, le recours au critère du taux de pénétration pour départager les députés est discriminatoire, etc.) ;
-    le texte qui crée une incompatibilité entre un mandat dans un exécutif local et une haute fonction administrative (secrétaire général, directeur général ou assimilé) ;
-    la limitation (à 3) des mandats comme administrateur d’une intercommunale, pour un conseiller communal et un conseiller provincial ;
-    etc.

Sans oublier la réforme des provinces et la réduction du nombre de conseillers et députés provinciaux…

Le Ministre a renvoyé à la Déclaration de politique régionale et a confirmé rechercher la bonne formule pour répondre en particulier aux critiques du Conseil d’Etat concernant la limitation à 25 %.

Et puis, il y a aussi matière à réflexion et peut-être à modification à propos de certaines dispositions du Code de la démocratie locale (je pense notamment à l'interdiction pour un élu d'être échevin s'il refuse le mandat de bourgmestre).

Bref, Paul Furlan a du pain sur la planche. Trop de précipitation nuit. On l’a vu à plusieurs reprises lors de la législature précédente. Si les engagements doivent être tenus, cela ne peut l’être au prix de trop grandes contorsions juridiques…

(Paul Furlan a succédé à Philippe Courard pour poursuivre des réformes déjà bien entamées. Photo d'archives JG)

Taxation des paris

Les députés ont adopté le projet de décret portant diverses modifications des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Ce texte porte notamment sur la création d’ une taxe sur les jeux et paris en ligne.

La législation fédérale sur les jeux de hasard a été adaptée par la loi du 10 janvier 2010, laquelle permet l’exploitation de jeux et paris en ligne sous certaines conditions. Ainsi, seuls pourront être exploitants, des établissements organisant légalement le même type de jeux dans le monde « réel »  et bénéficiant d’une licence spéciale délivrée par la Commission des jeux de hasard.

L'exposé des motifs fait également référence à la protection des parieurs en ligne et certains députés ont évoqué la problématique des addictions et la protection des parieurs, des jeunes en particulier.

Mais l’essentiel du décret n’est pas là car c'est avant tout de fiscalité et de recettes nouvelles dont il s'agit! Et la problématique des addictions relève avant tout de la Commission fédérale des jeux de hasard, sans oublier la compétence de la Communauté française en matière de prévention de la santé.

Ce qui a surtout fait débat, c’est la création d’une taxe de 11% sur la marge brute réelle de l’exploitant (alors qu’elle est de 32% sur les jeux et paris en agence) et les conséquences de cette différence de traitement fiscal sur l’emploi dans le secteur.

Les patrons et travailleurs des agences n’ont d’ailleurs pas manqué de réagir contre un traitement fiscal qu’ils considèrent comme discriminatoire à leur égard, avec un impact négatif en termes d’emplois.

Le député MR Yves Jeholet a eu beau jeu de  dénoncer le manque de concertation et d’étude préalables. Il a même agité l’épouvantail suprême pour un député MR : « je crains l’imminence d’une rage taxatoire ! »

André Antoine ne s’est pas laissé impressionner pour autant et a même annoncé que le décret allait favoriser la création d’emplois.

A cet égard, on peut lire dans l’exposé des motifs du projet de décret ce qui suit : « Il est ainsi raisonnable de penser que la clientèle des établissements de jeux et paris, titulaires de licences tant dans le « monde réel » que dans le monde virtuel, va se diversifier et augmenter, de sorte que de nouveaux engagements s’avéreront nécessaires dans les deux filières. »

Manifestement, même dans la majorité, tous les députés n’ont pas été convaincus par cet argument et c’est avec peu d’enthousiasme qu’ils ont adopté le décret.

Bernard Wesphael s’est même demandé si ce projet de décret était en état d’être voté et a provoqué une suspension de séance. L’affaire a été rapidement réglée et tout est rentré dans l’ordre.

Autant dire que son initiative n'a pas soulevé l'enthousiasme dans la majorité et que certains, dans son parti, lui ont remonté les bretelles. Il est vrai que, pour un chef de groupe de la majorité, attendre la séance plénière pour s'exprimer et réagir de la sorte, n'est guère admissible.

Dans sa réplique, avant de passer au vote, le chef de groupe Ecolo, évoquant sa demande de suspension, a précisé sa pensée : « ... j'ai voulu favoriser le rôle du Parlement. Je suis attaché au rôle de notre institution. Ce qui compte pour moi, malgré le respect des partis, c'est la liberté de parole. J'entends par là la possibilité de critiquer l'action gouvernementale, même si on fait partie de la majorité. C'est notre culture politique qu'il faut changer : nous ne sommes pas des presseurs de boutons. Nous soutiendrons cette réforme. Cependant, à l'avenir, les débats devront aller plus loin. »

Sacré Bernard ! On ne le changera pas ! Qu’il est difficile quand on est chef de groupe, de naviguer entre ses rêves et le réalisme politique !
 
Pour le PS, Isabelle Simonis a particulièrement insisté sur la nécessité d’un « monitoring mensuel serré » de l’application du décret en vue d’évaluer son impact notamment en termes d’emplois.

Nouveau règlement pour le Parlement

Comment mieux organiser les séances plénières et de commission ?

Comment limiter le nombre de questions orales qui encombrent les séances de commission alors que la plupart d’entre elles pourraient être posées par écrit. Sans parler de celles qui sont sans valeur ajoutée et qui ne sont qu’une resucée d’un article de presse qui a déjà fait le point sur la question…

Mais bon, pour certains députés, la quantité importe plus que la qualité. C’est qu’il y a des journalistes qui jouent aux statisticiens en fin de législature et présentent ainsi une vue tronquée du travail des parlementaires en ne prenant en compte que les questions posées...

Comment mieux organiser le travail parlementaire sans mettre en péril le droit des députés de contrôler le Gouvernement et ses ministres ?

Comment donner plus de temps à l’examen en commission des projets et propositions de décret ? Car c’est dans les commissions que le travail législatif est le plus important. Lorsque le projet de décret est mis à l’ordre du jour de la séance plénière pour être adopté, les débats en séance plénière ne font que reproduire ceux qui ont déjà eu lieu en commission (avec plus d’éclat(s) parfois si les médias sont présents…).

Bref, le projet de règlement adopté ce jour tente de régler toutes ces difficultés…

Isabelle Simonis, chef de groupe PS, a évoqué un certain nombre d’avancées significatives en vue d’une meilleure organisation du travail parlementaire tout en soulignant que l’essentiel de la réflexion avait porté sur les modalités du contrôle du Gouvernement, second axe du travail parlementaire après le travail de législateur.

(Le Parlement doit être une maison de verre. Tout le contraire, bien entendu, d'une citadelle pleine de chausse-trapes, de sombres recoins et de couloirs tortueux. Photo: les bâtiments en briques rouges de l'ancien hospice Saint-Gilles abritant le Parlement wallon, en contrebas de la citadelle de Namur, au confluent de la Sambre et de la Meuse)

Je vous renvoie au compte-rendu des débats pour la suite de l’intervention d’Isabelle Simonis (et pour en savoir plus sur la position des uns et des autres).

Proposition de résolution faisant suite à l'arraisonnement par la marine israélienne d'une flotille transportant de l'aide humanitaire à destination de la bande Gaza

 Elle a été également été adoptée ce 20 juillet et je vous renvoie au compte-rendu des débats pour en savoir plus.

J.G.