Au Parlement de la Communauté française: décret "inscriptions", mendicité infantile, encadrement différencié

Le décret « Inscriptions », encore et toujours…

Au Parlement de la Communauté française, le décret « Inscriptions » fait le bonheur de quelques députés (un peu comme la gouvernance au Parlement wallon). Depuis plusieurs années, il n’y a quasiment pas de séance plénière sans une batterie de questions et interpellations adressées au ministre de l’Enseignement obligatoire.

Marie-Dominique Simonet connaît depuis quelques mois son chemin de croix, ce qui n’est pas de trop pour une ministre Cdh qui doit gagner son paradis…On en est au point que les points faibles de ce décret (sa complexité, le choix de certains critères, le recours à Google Maps pour calculer les distances, l’absence de priorité pour les élèves suivant un enseignement en immersion,  etc.) font oublier que la grande majorité des élèves ont pu être inscrits dans un établissement de leur choix et que la situation des autres est en voie d’être réglée.

Pour ce qui est de la mixité sociale, ce décret (susceptible d’être encore modifié) y contribue sans constituer pour autant la panacée. C’est un des éléments d’un dispositif qui comprend des dizaines d’autres mesures dans le cadre du Contrat pour l’école, pour rendre l’enseignement de son choix plus accessible et plus égalitaire. 

Mendicité infantile

Il n’est pas rare de voir mendier, à Bruxelles et ailleurs, des mères de famille ROMS accompagnées de leur enfant. Pour certaines familles ROMS, la mendicité est quasiment la seule source de revenus.

Répondant au député Cdh André du Bus qui l’interrogeait sur la nécessité d’un dispositif de prise en charge de la mendicité infantile, Evelyne Huytebroeck a livré une réponse intéressante à plus d’un titre.

La Ministre a souligné notamment des traits culturels propres aux ROMS (comme le fait que les mamans ne se séparent pas facilement de leurs enfants et que les ROMS sont peu enclins à scolariser les enfants en bas âge).

Et Evelyne Huytebroeck de rappeler l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 26 mai 2010, un arrêt qui acquitte une jeune mère de famille ROM poursuivie pour avoir mendié avec son enfant.

Sur un plan purement juridique, la Cour d’Appel a rappelé que la mendicité n’est pas punissable en Belgique et elle a précisé que, dans le cas d’espèce, il n’était pas question de traite des êtres humains d’autant que rien ne prouvait que la prévenue avait fait mendier un de ses enfants.

La Ministre a aussi rappelé que le Comité des Nations Unies avait invité l’Etat à interdire une telle pratique.

Tout en s’engageant à examiner les arguments du Comité des Nations Unies, Evelyne Huytebroeck a manifestement une position plus nuancée : « Des réponses répressives risquent d’enfoncer davantage les familles dans la précarité et la clandestinité et de fragiliser encore un peu plus les enfants.

En outre, il ne faut pas confondre la mendicité exercée dans le cadre d’une organisation criminelle et la mendicité occasionnelle exercée par des familles dans le besoin.

Il ne faut pas se tromper de cible en généralisant une solution répressive à l’ensemble des mineurs confrontés à la mendicité. Il faut également rappeler qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents sauf si ceux-ci les exploitent effectivement. »

Et elle précise encore : « Pour ma part, je pense que les réponses à apporter au problème résident dans l’amélioration de l’accompagnement et de l’aide sociale mais aussi dans une meilleure coordination des différents niveaux de pouvoir et des initiatives des différents acteurs de terrain.

Il me paraît également important de réfléchir au droit de séjour et à la régularisation de ces familles réfugiées. Des actions pour une meilleure intégration des enfants à l’école doivent être menées ainsi que des actions dans les pays d’origine pour qu’ils respectent davantage les droits des minorités. »

La Ministre a également rappelé que diverses associations étaient actives auprès de la population ROM et qu’en Wallonie, le Centre de médiation des gens du voyage intervient sur demande auprès des ROMS et propose des formations aux travailleurs sociaux susceptibles de travailler avec cette population.

Voici un échange de vues qui, sur un aspect de la problématique des ROMS, témoigne d'une approche tolérante et respectueuse des droits de l'homme. Et c'est l'occasion pour moi de dénoncer les dernières propositions de la députée MR Jacqueline Galant qui, dans la foulée de Sarkosy et sans faire dans la nuance, estime que les conditions d'accès à la nationalité doivent être durcies de manière drastique. La députée PS Karine Lalieux a remis les montres à l'heure sur son blog. Je vous y renvoie.

Adoption de projets de décret  

Trois projets de décret ont été adoptés :

-    Le projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française ;
-    Le projet de décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
-    Le projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Encadrement différencié

Le projet de décret « Encadrement différencié » modifie le décret du 30 avril 2009 dont l’intitulé en dit assez sur l’objectif poursuivi.

Depuis plus d’une dizaine d’années, la Communauté française a rompu avec un mode de financement et d’encadrement de l’école tenant uniquement compte du nombre d’élèves pour privilégier des critères liés aux caractéristiques de la population scolaire, à la diversité des milieux d’origine, etc.

Le projet de décret adopté ce jour va dans le même sens en accordant des moyens supplémentaires à l’encadrement différencié tout en phasant l’attribution des moyens, en raison des difficultés budgétaires. Un phasage qui n’a pas plu aux organisations syndicales et on peut les comprendre.

J. G.